Vous trouverez ci-dessous la liste non exhaustives des mesures fiscales fédérales. Notez que cette liste vous est fournie uniquement à titre d’information. Elle n’a pas de valeur officielle et ne constitue pas une interprétation juridique des dispositions légales et réglementaires faisant force de loi.
Pour plus de détails sur ces différentes prestations, vous pouvez consulter en ligne le Guide des mesures fiscales provinciales et fédérales à l’intention des personnes handicapées, de leur famille et de leurs proches – année d’imposition 2020 . Cet outil, édité par l’OPHQ, est une mine de renseignements, il fait notamment le point sur les nouveautés 2020 qui touchent les personnes vivant avec la fibrose kystique.
Pour les mesures fiscales et crédits d’impôts au niveau provincial, consultez notre article.
Liste des prestations ouvertes aux personnes vivant avec la fibrose kystique – Agence de revenu du Canada
- Renseignements relatifs aux personnes handicapées – 2020 : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/rc4064.html
Guide officiel de l’agence de revenu du Canada pour les personnes handicapées et les personnes qui subviennent à leurs besoins. Vous y retrouverez les critères d’admissibilité aux différents crédits d’impôts disponibles, ainsi que leurs procédures de demande.
- Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/segments/deductions-credits-impot-personnes-handicapees/credit-impot-personnes-handicapees.html
Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui aide les personnes handicapées et leurs aidants à réduire l’impôt sur le revenu qu’ils pourraient avoir à payer. Un particulier peut demander le montant pour personnes handicapées une fois qu’il est admissible au CIPH. Ce montant comprend un supplément pour une personne ayant moins de 18 ans à la fin de l’année.
Les personnes vivant avec la fibrose kystique sont admissibles à ce crédit d’impôt si un médecin certifie qu’elles nécessitent des soins essentiels au moins 3 fois par semaine et qui y consacrent au moins 14h par semaine.
- Crédit canadien pour aidant naturel (CCAN) : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/montant-aidants-naturels.html
En vigueur depuis 2017, il s’agit du crédit d’impôt pour les personnes subvenant aux besoins d’une personne avec déficience mentale ou physique.
- Allocation canadienne pour enfants (ACE) : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/t4114/allocation-canadienne-enfants.html
L’allocation canadienne pour enfants est un versement mensuel non imposable émis aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. L’ACE peut inclure un montant supplémentaire pour la prestation pour enfants handicapés (PEH).
- Prestation pour enfants handicapés : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/prestation-enfants-handicapes.html
Versement mensuel dans le cadre de l’allocation canadienne pour enfants (ACE), afin d’aider les familles admissibles à subvenir aux besoins d’enfants ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Vous êtes admissible à la PEH si vous avez un enfant âgé de moins de 18 ans qui est admissible au CIPH.
Si vous recevez déjà l’allocation canadienne pour enfants pour votre enfant qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, vous n’avez pas besoin de demander la prestation pour enfants handicapés. Vous l’obtiendrez automatiquement.
Plus de renseignements au 1-800-387-1194
- Renseignements au sujet de la TPS/TVH : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/segments/deductions-credits-impot-personnes-handicapees/renseignements-sujet-tps-tvh.html
certains produits et services utilisés par les personnes ayant une déficience sont exonérés ou détaxés aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Cela veut dire que vous n’aurez pas à payer la TPS/TVH sur ces produits et services. Applicable par exemple sur les frais de stationnement à l’hôpital, le transport en véhicule spécial ou encore les soins à domicile.
- Frais médicaux – 2020 : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/rc4065.html
Si vous avez payé des frais pour des soins de santé, vous pourriez avoir droit de les demander comme frais médicaux dans votre déclaration de revenus et de prestations. Ces frais incluent une vaste gamme de produits, d’interventions et de services, tels que les fournitures médicales, les soins dentaires ou les frais de déplacement. La liste des dépenses médicale admissible se trouve dans le guide d’impôt et de prestations fédéral : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/trousses-impot-toutes-annees-imposition/trousse-generale-impot-prestations/5000-g/guide-impot-prestations.html
- Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/regime-enregistre-epargne-invalidite-reei.html
Un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un régime d’épargne visant à aider les parents et d’autres personnes à épargner pour la sécurité financière à long terme d’une personne admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).
- Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-45300-allocation-canadienne-travailleurs-act.html
L’ACT est un crédit d’impôt remboursable bonifié et plus accessible qui vise à compléter les gains des travailleurs à faible revenu. Pour l’année 2020, vous pouvez choisir d’inclure ou de ne pas inclure un revenu non imposable quand vous calculez l’allocation canadienne pour les travailleurs. La prestation comprend deux parties: un montant de base et un supplément pour les personnes handicapées. L’ACT est versée aux particuliers ou aux familles à faible revenu qui ont gagné un revenu d’emploi ou un revenu d’entreprise.
Si vous aviez un conjoint admissible, un seul de vous deux peut demander l’ACT de base.
Pour tout renseignement concernant les prestations et les crédits d’impôts fédéraux, vous pouvez téléphoner au 1-800-959-7383
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