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Vos droits en tant qu’usagers, les connaissez-vous?

En tant qu’usagers du système de santé, vous avez des droits. Malheureusement, ceux-ci ne sont pas toujours clairs pour tous. Au Québec, tous les citoyens ont la possibilité d’obtenir les soins qu’exige leur condition médicale. Cela signifie également que vous avez le droit de consentir aux soins appropriés ou de les refuser après avoir reçu l’information complète et adéquate sur votre état de santé.

À la base de tout soin, traitement ou intervention, vous avez droit au consentement libre et éclairé avant de prendre une décision. Selon Me Gabriel Depuis, avocat conseil du Conseil de la protection des malades (CPM), il y a plusieurs façons de définir le consentement aux soins. «Je dirais qu’il s’agit d’une exigence à la fois morale, légale et pratique, intimement liée au respect de l’intégrité du corps d’autrui. Malgré toute la bonne foi des équipes cliniques, il ne faut jamais perdre de vue que l’usager n’est pas un « réceptacle » à soins, mais une personne humaine capable de faire des choix rationnels et souhaitant généralement apporter sa participation au traitement».

D’après le site internet Éducaloi, pour que le consentement aux soins de santé soit valable, le médecin a l’obligation de donner certaines informations au patient afin qu’il puisse prendre une décision éclairée. Le médecin doit informer son patient, entre autres, sur le diagnostic, la nature, le but et la gravité de l’intervention ou du traitement proposé ainsi que les risques associés à l’intervention ou le traitement proposé[1].

Le refus d’obtenir un traitement est également un droit important, même si le refus peut, selon l’équipe soignante, porter un préjudice allant jusqu’au décès. «Dans le cas d’un adulte en pleine possession de ses moyens, les tribunaux ont à maintes reprises reconnu le droit d’un patient de refuser un traitement vital, c’est-à-dire dont le refus est susceptible d’entraîner la mort, comme par exemple une ultime tentative de chimiothérapie» précise l’avocat. Il faut savoir qu’en cas d’incapacité de l’usager à prendre une décision, un proche ou les médecins peuvent intervenir si une situation urgente arrivait.

Déposer une plainte

Selon l’Institut de la statistique du Québec, 7 personnes sur 10 ne savent pas comment porter plainte au sein du réseau de la santé et des services sociaux[2]. Sachez qu’il y a plusieurs recours qui peuvent être entrepris pour dénoncer une situation qui vous semble inacceptable. Dans un premier temps, si la situation implique une infirmière, vous pouvez discuter avec l’infirmière-chef de l’unité de soins. Si la situation n’est pas réglée, trois recours plus formels s’offrent à vous, soit la plainte interne, la demande d’enquête disciplinaire auprès de l’ordre professionnel concerné ou une poursuite en responsabilité civile. Pour l’avocat du CPM, il faut bien comprendre que ces différents recours n’ont pas les mêmes objectifs et sont assujettis à des procédures distinctes. «Plus particulièrement, la plainte interne à l’établissement de santé, adressée au commissaire aux plaintes et à la qualité des services, vise essentiellement l’amélioration de services. Une réponse doit être donnée dans les 45 jours. Si la réponse devait s’avérer décevante, l’usager a la possibilité de demander au Protecteur du citoyen de faire sa propre enquête. Il est à noter que si la plainte concerne un médecin, elle sera traitée par le médecin-examinateur de l’établissement et que toute contestation des conclusions de ce dernier sera entendue par un comité de révision plutôt que par le Protecteur du citoyen ». Notez que rien ne vous empêche d’exercer en même temps plusieurs de ces recours.

Précisons qu’il est toujours possible et même recommandé que l’usager soit accompagné, dans ses démarches, d’une personne de son choix. Il peut s’agit d’un membre du comité des usagers du centre hospitalier, un conseiller du CPM ou un représentant du Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes de votre localité.

Un second avis

Il arrive parfois que l’on doute d’un pronostic ou des conclusions de notre médecin. Dans le doute, il est important d’avoir une discussion franche avec lui. La confiance envers les membres de l’équipe médicale est primordiale pour obtenir des soins adéquats et un traitement efficace. Si, malgré tout, vous désirez obtenir l’avis d’un autre médecin, le Code de déontologie des médecins prévoit que votre équipe médicale est tenue de reconnaitre votre droit à une seconde opinion. De plus, il faut savoir que vous avez toujours le droit de choisir le professionnel de la santé qui prendra en charge votre dossier médical.

Dossier médical et secret professionnel

Vous voulez savoir ce qui est inscrit dans votre dossier médical? La consultation doit vous être autorisée gratuitement, sous présentation d’une pièce d’identité. Des frais pourront être exigés si vous en voulez une copie partielle ou complète. Cependant, dans certaines circonstances particulières, la consultation de votre dossier peut être refusée. Ce sera le cas si des informations qui y sont inscrites ont été obtenues par une personne tierce qui a requis l’anonymat ou si votre médecin est d’avis que la lecture de votre dossier peut vous porter préjudice.

Le dossier médical est confidentiel et seules des personnes autorisées peuvent le consulter. Évidemment, certaines circonstances prévues par la loi permettent de déroger au principe de confidentialité, par exemple si une situation d’urgence met votre vie et votre sécurité en danger. Vous pouvez également autoriser toute personne de votre choix à y accéder.

Le secret professionnel est l’obligation imposée à un professionnel de garder secrète les informations qu’il obtient dans le cadre de l’exercice de sa profession[3]. Le médecin, aux fins de préserver le secret professionnel:

1°    doit garder confidentiel ce qui est venu à sa connaissance dans l’exercice de sa profession;

2°    doit s’abstenir de tenir ou de participer, incluant dans des réseaux sociaux, à des conversations indiscrètes au sujet d’un patient ou des services qui lui sont rendus ou de révéler qu’une personne a fait appel à ses services;

3°    doit prendre les moyens raisonnables à l’égard des personnes qui collaborent avec lui pour que soit préservé le secret professionnel;

4°    ne doit pas faire usage de renseignements de nature confidentielle au préjudice d’un patient;

5°    ne peut divulguer les faits ou confidences dont il a eu personnellement connaissance, sauf lorsque le patient l’y autorise ou lorsque la loi l’y autorise ou l’ordonne, ou lorsqu’il y a une raison impérative et juste ayant trait à la santé ou la sécurité du patient ou de son entourage;

6°    ne peut révéler à l’entourage du patient un pronostic grave ou fatal si celui-ci le lui interdit;

7°    doit, lorsqu’il exerce auprès d’un couple ou d’une famille, sauvegarder le droit au secret professionnel de chaque membre du couple ou de la famille;

8°    doit prendre les moyens raisonnables pour que soit préservé le secret professionnel lorsqu’il utilise ou que des personnes qui collaborent avec lui utilisent les technologies de l’information;

9°    doit documenter dans le dossier du patient toute communication faite à un tiers, avec ou sans le consentement du patient, d’un renseignement protégé par le secret professionnel. [4]

 

VOS DROITS

Recevoir des soins dans un environnement accueillant et sécuritaire;
Être traité avec courtoisie et respect;
Avoir accès à votre dossier médical;
Savoir que les données personnelles concernant votre santé seront traitées en toute confidentialité;
Recevoir les informations sur les services et les ressources;
Rester informé sur votre état de santé;
Avoir le choix d’un professionnel de la santé et d’un établissement;
Accepter ou refuser un traitement;
Bénéficier de soins adéquats, continus et personnalisés;
Recevoir les services en français et en anglais;
Recevoir de l’information sur les risques et les conséquences des divers traitements;
Participer à toute prise de décision qui affect votre santé ou votre bien-être;
Être représenté par une personne de votre choix;
Faire une plainte

 

POUR EN SAVOIR PLUS

  • Comités des usagers de votre centre hospitalier
  • Fédérations des centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (fcaap.ca)
  • Conseil de la protection des malades (cpm.qc.ca)
  • Regroupement provincial des comités d’usagers (rpcu.qc.ca)
  • Vos droits en santé (vosdroitsensante.com)
  • Éducaloi : la loi expliquée en un seul endroit (educaloi.qc.ca)

Par Tomy-Richard Leboeuf McGregor
Directeur général

 

[1] http://www.educaloi.qc.ca/capsules/lobligation-dinformation-du-medecin

[2] http://www.caap-capitalenationale.org/fra/vos-droits.asp

[3] http://www.avocat.qc.ca/public/iidossiermedical2.htm

[4] http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/M_9/M9R17.HTM

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